Applicables à partir du 1er mars 2010.

1. OPPOSABILITÉ

Toutes nos ventes et prestations sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes conditions d’achat, à défaut de dispositions particulières expresses et écrites, convenues entre les parties. Si la Société FILLON Fêtes & Kermesses SAS - RC Bressuire B 412 365 736 - Société par actions simplifiée au capital de 252.000 € - Route de Poitiers - BP 109 - 79203 PARTHENAY Cedex, néglige de se prévaloir d’une obligation découlant des présentes conditions générales de vente, ceci qu’elle qu’en soit la durée, ne vaut pas renonciation à la dite obligation.
L’annulation d’une clause des présentes conditions générales de vente n’emporterait pas annulation de leurs autres dispositions.

2. RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ

Il est convenu entre les parties que le transfert de propriété des marchandises faisant l’objet d’une facture ne sera effectif qu’au moment du paiement du prix de ces marchandises (cf. loi n°80 335 du 12 mai 1980).
Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même lorsqu’elles sont vendues franco.
Nos traites ou acceptation de règlement ne sont pas une dérogation au lieu de paiement qui est Parthenay.
En cas de contestation quelconque relative aux marchés passés avec ou par notre société, le tribunal de Bressuire sera seul compétent de convention expresse, même en cas de demande incidente, de demande en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs, qu’il s’agisse d’une action exercée en vertu du contrat civil ou commercial, ou d’une action fondée sur un quasi délit par application des articles 1382 et suivants du Code Civil.

3. PRIX ET VALIDITÉ DES TARIFS

ATTENTION : les prix de ce catalogue s’entendent T.T.C., établis au 1er janvier 2010.
Nous les garantissons jusqu’au 31 décembre 2010, sauf cas de force majeure (parité des monnaies, changement taux de T.V.A., etc ...).

4. PETITES COMMANDES

Pour toute commande inférieure à 75 € T.T.C., prière de joindre le règlement dès l’envoi de votre ordre.

5. TRANSPORT* - DÉLAI D’ACHEMINEMENT

En raison des frais de transports de plus en plus onéreux, et dans le cas où votre commande n’atteindrait pas le franco (425 € T.T.C.), nous procéderons à un allégement de cette charge par l’application d’un forfait incluant une participation de notre part.
Nos expéditions s’effectueront en PORT PAYÉ, le port sera ajouté au total H.T. de votre facture.
Pour le France métropolitaine :
Forfait de 19,99 € T.T.C. pour toutes commandes comprises entre 160 € et 425 € T.T.C.
Forfait de 15,99 € T.T.C. pour toutes commandes comprises entre 75 € et 160 € T.T.C.
Forfait de 8,90 € T.T.C. pour toutes commandes inférieures à 75 € T.T.C.
Il faut prévoir, de mai à juin 3 à 10 jours de transport + 10 jours de préparation de votre commande, soit 13 à 20 jours. Cependant, nous essayerons de ramener ce délai au plus court.
Toute demande de livraison en urgence (express ou « Chronopost ») devra faire l’objet d’une mention spéciale sur le bon de commande. Les frais seront à votre charge (si votre ordre atteint le FRANCO, nous ne facturerons que la différence entre le port normal et l’urgent).
Pour la Corse, les DOM-TOM, ou l’Export : FRANCO de port embarquement : minimum de commande :
390 € T.T.C. (les frais d’acheminement supplémentaires seront à votre charge).
Pour la Belgique, le Luxembourg et autres pays limitrophes :
Forfait de 15 % du montant de la commande pour toutes commandes supérieures à 425 € T.T.C.
Forfait de 19,99 € T.T.C. + 15 % du montant de la commande pour toutes commandes comprises entre 160 € et 425 € T.T.C.
Forfait de 15,99 € T.T.C. + 15 % du montant de la commande pour toutes commandes inférieures à 160 € T.T.C. Forfait de 15,99 € T.T.C. + 15 % du montant de la commande pour toutes commandes comprises entre 75 € et 160 € T.T.C.
Forfait de 8,90 € T.T.C. + 15 % du montant de la commande pour toutes commandes inférieures à 75 € T.T.C.

* Hors Opérations spéciales et promotions ponctuelles.

6. RÈGLEMENT COMMUNAL (OU ACHATS ADMINISTRATIFS)

Bien préciser la somme allouée et le nombre de factures demandé.
RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE - LA BANQUE POSTALE - PARIS
ÉTABL. GUICHET N° COMPTE CLÉ RIB
20041 00001 0066843 L 020 51

RÈGLEMENT PAR VIREMENT INTERNATIONAL
IBAN : FR76 1360 7005 2003 8213 9052 208 - BIC : CCBPFRPPNIO

7. DATE DE FÊTE

L’indication de votre date de fête est OBLIGATOIRE, elle détermine l’expédition de votre commande.

8. STOCKS

Nous essayerons dans la mesure du possible de maintenir notre stock jusqu’à la fin de l’année, mais ne pouvons être considérés comme responsables en cas de rupture et donnant droit à une quelconque indemnité.

9. ARTICLES DIFFÉRÉS

Les articles différés seront envoyés FRANCO quel que soit le montant de la commande (sauf à l’étranger où nous expédierons les commandes en une seule livraison).

10. SERVICE APRÈS-VENTE

Appelez au 05.49.95.74.01.
Il ne sera accepté aucun retour si celui-ci n’a pas fait l’objet d’un accord préalable de nos services, pour l’attribution d’un numéro de dossier. Idem pour échange ou réparation.

11. RÈGLEMENT

Veuillez S.V.P., pour toute correspondance et règlement, rappeler votre code client, ainsi que la date et le numéro de votre facture.
Le règlement est à effectuer suivant la date de paiement indiquée sur votre facture. Pour une première affaire, consulter le paragraphe 12.
PÉNALITE DE RÈGLEMENT : en cas de non respect de nos conditions de règlement, sauf autre avis, nous appliquerons une pénalité au taux de 1,5%. (Loi n° 92-1442 du 31/12/92, art. 3-1, al. 3).
En aucun cas, nous ne pouvons accepter une déduction d’office sans notre accord préalable.

12. POUR TOUTE PREMIÈRE AFFAIRE

Joindre un chèque à votre commande.

13. RESPONSABILITÉ

Nous dégageons toute responsabilité en cas d’accident et/ou de dégât matériel et corporel provoqué par l’un de nos articles.

14. LITIGE - TRANSPORTS

Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, en aucun cas FILLON S.A.S. ne peut être tenu responsable des détériorations, pertes ou vols en cours d’acheminement par transporteur, S.N.C.F., ou Poste. Des réserves précises doivent être annotées sur le bordereau de transport en présence du livreur, ex. « reçu 9 colis sur 10 annoncés », « reçu 4 colis dont 1 ouvert, manque 3 articles », « casse constatée en présence du chauffeur, colis sonnant la casse », ...
Une confirmation par lettre recommandée dans les 48 h au plus tard doit être adressée au transporteur ou à la S.N.C.F. et ce afin que vous puissiez préserver vos droits.
ATTENTION : les mentions « sous réserve de déballage », « sous réserve de manquants », « sous réserve de casse » ... n’ont aucune valeur juridique et ne peuvent donner lieu à un dédommagement quelconque.

15. RÉCLAMATIONS

TOUTE RÉCLAMATION DOIT NOUS PARVENIR OBLIGATOIREMENT DANS LES 5 JOURS SUIVANT LA RÉCEPTION DES MARCHANDISES.
Vérifiez minutieusement vos colis, certains articles emballés pouvant en contenir d’autres plus petits.

16. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales de vente et leurs conséquences sont soumises au droit français. Leur langue de référence est le français.
En cas de litige le Tribunal de BRESSUIRE sera seul compétent.

R.C. BRESSUIRE B 412 365 736