Applicables à partir du 1er mars 2024.

1. OPPOSABILITÉ

Toutes nos ventes et prestations sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes conditions d’achat, à défaut de dispositions particulières expresses et écrites, convenues entre les parties. Si la Société FILLON Fêtes & Kermesses SAS - RC Bressuire B 412 365 736 - Société par actions simplifiée au capital de 252.000 € - 56 avenue Aristide Briand - CS 40109 - 79203 PARTHENAY Cedex, néglige de se prévaloir d’une obligation découlant des présentes conditions générales de vente, ceci quelle qu’en soit la durée, ne vaut pas renonciation à la dite obligation.

L’annulation d’une clause des présentes conditions générales de vente n’emporterait pas annulation de leurs autres dispositions.

2. RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ

Il est convenu entre les parties que le transfert de propriété des marchandises faisant l'objet d’une facture ne sera effectif qu’au moment du paiement du prix de ces marchandises (cf. loi n°80 335 du 12 mai 1980).

Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même lorsqu’elles sont vendues franco.

Nos traites ou acceptation de règlement ne sont pas une dérogation au lieu de paiement qui est Parthenay.

En cas de contestation quelconque relative aux marchés passés avec ou par notre société, le tribunal de Niort sera seul compétent de convention expresse, même en cas de demande incidente, de demande en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs, qu’il s’agisse d’une action exercée en vertu du contrat civil ou commercial, ou d’une action fondée sur un quasi délit par application des articles 1382 et suivants du Code Civil.

3. PRIX ET VALIDITÉ DES TARIFS

ATTENTION : les prix de ce catalogue s’entendent T.T.C., établis au 1er janvier 2024.

Nous les garantissons jusqu’au 31 mai 2025, sauf cas de force majeure (parité des monnaies, changement taux de T.V.A., etc ...).

Les photographies présentées ne sont pas contractuelles.

Nous nous efforcerons de maintenir au maximum les compositions initiales, les quelques modifications pouvant intervenir seront TOUJOURS effectuées dans les mêmes valeurs de produits.

4. TRANSPORT - DÉLAI D’ACHEMINEMENT

En raison des frais de transports de plus en plus onéreux, et dans le cas où votre commande n’atteindrait pas le franco (350 € T.T.C.), nous procéderons à un allégement de cette charge par l’application d’un forfait incluant une participation de notre part.

Nos expéditions s’effectueront en PORT PAYÉ, le port sera ajouté au total H.T. de votre facture.

Pour la France métropolitaine : Forfait de 13,95 € T.T.C. pour toutes commandes inférieures à 350 € T.T.C.

Les délais de livraison standards sont estimés entre 2 et 5 jours pour la préparation et l'expédition, à l'exception des commandes personnalisées. Pendant les mois de mai et juin, il est possible que ces délais soient légèrement rallongés. Néanmoins, nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour accélérer votre livraison afin de respecter la date limite de votre événement.

Toute demande de livraison en urgence (express ou « Chronopost ») devra faire l’objet d’une mention spéciale sur le bon de commande. Les frais seront à votre charge (si votre ordre atteint le FRANCO, nous ne facturerons que la différence entre port normal et urgent).

Pour la Corse, les DOM-TOM, ou l’Export : les frais de port sont calculés avec une majoration en fonction de l’éloignement + les frais de port pour la France métropolitaine :

  • Corse : Majoration de 10% du montant de la commande (ex. pour 100 € TTC : 100 € x 10% soit 10 € + 13,95 € = 23,95 € TTC).
  • DOM-TOM : Majoration de 150% du montant de la commande (ajustement possible selon le poids réel).
  • Belgique, Luxembourg et pays limitrophes : Majoration de 15%
  • Autres pays d’Europe non limitrophes : Majoration de 20%.
  • Afrique, Amérique, Asie, Océanie : Majoration de 150% (ajustement possible selon le poids réel).

* Hors Opérations spéciales et promotions ponctuelles.

5. RÈGLEMENT COMMUNAL (OU ACHATS ADMINISTRATIFS)

Bien préciser la somme allouée et le nombre de factures demandé.

RIB / IBAN : CRÉDIT MUTUEL OCÉAN - PARTHENAY — IBAN : FR76 1551 9391 0300 0206 1800 190 — BIC : CMCIFR2A

6. DATE DE FÊTE

L’indication de votre date de fête est OBLIGATOIRE, elle détermine l’expédition de votre commande.

7. STOCKS

Nous essayerons dans la mesure du possible de maintenir notre stock jusqu’à la fin de l’année, mais ne pouvons être considérés comme responsables en cas de rupture et donnant droit à une quelconque indemnité.

8. ARTICLES DIFFÉRÉS

Les articles différés seront envoyés FRANCO quel que soit le montant de la commande (sauf à l’étranger où nous expédierons les commandes en une seule livraison).

9. SERVICE APRÈS-VENTE

Appelez au 05.49.95.74.01.

Il ne sera accepté aucun retour si celui-ci n’a pas fait l’objet d’un accord préalable de nos services, pour l’attribution d’un numéro de dossier. Idem pour échange ou réparation.

10. RÈGLEMENT

Veuillez S.V.P., pour toute correspondance et règlement, rappeler votre code client, ainsi que la date et le numéro de votre facture.

Le règlement est à effectuer suivant la date de paiement indiquée sur votre facture. Pour une première affaire, consulter le paragraphe 11.

PÉNALITÉ DE RÈGLEMENT : en cas de retard de paiement, le client sera en outre redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L.441-3 et L.441-6 du Code du commerce. Cette indemnité est fixée par décret à 40 euros. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par la société Fillon Fêtes & Kermesses SAS aux fins de recouvrement de ses factures.

En aucun cas, nous ne pouvons accepter une déduction d’office sans notre accord préalable.

11. RESPONSABILITÉ

Nous dégageons toute responsabilité en cas d’accident et/ou de dégât matériel et corporel provoqué par l’un de nos articles.

12. LITIGE - TRANSPORTS

12.1. Dispositions applicables aux clients professionnels (entreprises, associations, collectivités, écoles) Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En aucun cas FILLON S.A.S. ne peut être tenu responsable des détériorations, pertes ou vols en cours d’acheminement par transporteur ou Poste. À la réception, des réserves précises, complètes et motivées doivent être annotées sur le bordereau de transport en présence du livreur (ex. : « reçu 9 colis sur 10 annoncés », « reçu 4 colis dont 1 ouvert, manque 3 articles », « casse constatée en présence du chauffeur, colis sonnant la casse »). Conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ces réserves doivent impérativement être confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours (non compris les jours fériés) suivant la réception, avec copie adressée à FILLON S.A.S., afin de préserver vos droits.ATTENTION : les mentions générales telles que « sous réserve de déballage », « sous réserve de manquants » ou « sous réserve de casse » n’ont aucune valeur juridique et ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement.

12.2. Dispositions applicables aux clients particuliers (consommateurs) Conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des marchandises est transféré au client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des colis. En cas d'avarie ou de manquant constaté à la livraison, il est vivement recommandé au client de vérifier l'état de la marchandise en présence du livreur, d'émettre des réserves précises sur le bon de livraison et d'en informer FILLON S.A.S. dans les plus brefs délais afin de faciliter le traitement du litige auprès du transporteur.

13. RÉCLAMATIONS

TOUTE RÉCLAMATION DOIT NOUS PARVENIR OBLIGATOIREMENT DANS LES 5 JOURS SUIVANT LA RÉCEPTION DES MARCHANDISES.

Vérifiez minutieusement vos colis, certains articles emballés pouvant en contenir d’autres plus petits.

14. ANNULATION

En cas d’annulation pure et simple du client dans un délai de 45 jours ouvrés au moins avant la date de livraison, la commande sera considérée comme annulée.

En cas d’annulation entre le 20ème et le 30ème jour précédant la date de livraison, il sera facturé 50% du montant total de la facture, entre le 10ème et 20ème jour précédant la date de livraison, il sera facturé 75% du montant total de la facture, et à moins de 10 jours de la date de livraison, 100% du montant commandé sera facturé.

15. RETOUR

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit de nos services (attribution d’un numéro de dossier SAV via le 05.49.95.74.01).

Les produits retournés doivent l’être dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de la copie de la facture et du numéro de dossier attribué. Les frais de retour ainsi que les risques liés au transport retour restent à la charge exclusive du client, sauf vice caché ou erreur imputable à la société FILLON Fêtes & Kermesses SAS. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris ni échangé.

16. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales de vente et leurs conséquences sont soumises au droit français.

Leur langue de référence est le français.

En cas de litige le Tribunal de NIORT sera seul compétent.

R.C. NIORT B 412 365 736